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Question à un expert. Les couples doivent désigner par contrat de mariage la loi applicable à leur régime matrimonial pour éviter les désagréments d’un changement de régime légal après un déménagement à l’étranger.

LE MONDE    20.05.2017 à 09h36 • Mis à jour le 23.05.2017 à 09h30  Par  Murielle Gamet (Cheuvreux notaires)

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Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le  TUK A7691, Sneakers basses mixte adulte Gris Grey/Black Interlace
, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans contrat de mariage toujours, les époux mariés après cette date subissent un changement de régime matrimonial automatique tous les dix ans lorsqu’ils se fixent dans un nouveau pays. Par exemple, si leur première résidence habituelle était française et qu’ils ont acheté un bien  immobilier  en  V12 Fastlane Ii, LowBaskets mixte adulte Noir Black/Graphite
, ce bien aura un caractère commun, le régime légal français étant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

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 ou ils résident pendant dix ans, ils achètent un autre  logement . Ce bien sera acquis alors sous le régime de la séparation de biens, car il s’agit du régime légal irlandais. Pour  La Sportiva Bushido trail 43,5
 cette situation, les couples peuvent  Base London Armstrong, Chaussures à lacets homme Noir Black Wash
 par contrat de mariage une loi applicable à leur régime matrimonial, pour que cette loi s’applique à leur choix soit rétroactivement à tous les biens acquis depuis le mariage, soit pour tous les biens à  Nike Kyrie 2, Chaussures de SportBasketball Homme, 41 EU Rouge Rojo Team Red / Pure PlatinumBlack
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 de ce contrat. Par l’effet de cet acte, les époux ne subiront plus la mutabilité automatique de leur régime matrimonial et connaîtront leurs droits sur tous les biens acquis ou reçus.


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